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Profession réglementée

Omar Boubcheur exerce la profession d'avocat au Barreau de Paris.

La profession d'avocat est réglementée notamment par :

• La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• Le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN).

Médiation de la consommation

Le client consommateur peut envisager, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, de demander la mise en œuvre d'une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le client consommateur est informé qu'il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l'amiable le litige directement avec le cabinet, et à la condition d'en remplir les conditions, le médiateur à la consommation de la profession d'avocat :

Le client consommateur peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

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